Tunisie

Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI)
Ministère de l’Industrie

Traité internationaux en matière de PI :

• Convention de Paris depuis le 20 mars 1884
• Traité de l’OMC depuis le 29 mars 1995
• Traité de coopération en matière de brevets depuis le 10 septembre 2001

Les statistiques